Entrée en vigueur le 19 février 2000
Modifié par : Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 2 () JORF 19 février 2000
[…] Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 modifiée : Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs sous plis fermés, des circulaires ou bulletins de vote des candidats, […] en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 6 avril 1984 : La liste électorale est adressée immédiatement au poste diplomatique ou consulaire ou, éventuellement, à la préfecture du département frontalier. […]
[…] Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 28 du code électoral et, s'agissant des élections au conseil supérieur des Français de l'étranger, l'article 13 du décret du 6 avril 1984, autorisent les électeurs et les candidats à prendre communication ou copie de la liste électorale ; que par suite, M. X… ne saurait utilement se prévaloir de ce que la diffusion de la revue aurait été rendue possible par la communication de la liste électorale à l'un des candidats par les services du consulat général de Libreville ;
[…] modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger stipule, en son article 2 ter, que les dispositions de l'article L. 28 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales. […] en l'absence de droit positif définissant les modalités de communication des listes électorales du CSFE, je solliciterai l'avis de la prochaine assemblée plénière du CSFE sur un projet d'arrêté permettant à tout électeur d'obtenir auprès du poste consulaire où il réside la copie des listes électorales des postes de la circonscription du CSFE à laquelle il appartient, précisant ainsi les modalités prévues par l'article 13 du décret du 6 avril 1984 relatif au CSFE. […]
Lire la suite…