Entrée en vigueur le 16 mai 1991
Est créé par : Décret n°91-449 du 14 mai 1991 - art. 5 () JORF 16 mai 1991
Les membres élus perçoivent en outre une indemnité complémentaire à caractère forfaitaire, destinée à couvrir partiellement les frais généraux entraînés par l'exercice de leur mandat et non prévus aux articles précédents. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.