Article 12 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 14 janvier 2001
Sortie de vigueur le 30 avril 2004

NOTA


Décret 88-199 du 29 février 1988, article 1 : les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la Republique" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juin 1999, 96BX00501, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n 82-390 du 10 mai 1982 modifié ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du décret du n 82-390 du 10 mai 1982 que les chargés de mission placés auprès du préfet de région sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, lesquels, lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, sont mis à disposition par leur administration d'origine ; […]

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