Entrée en vigueur le 14 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 - art. 8 ()
Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
1° D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A ; lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets et les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
2° Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région. Les nominations des secrétaires généraux pour les affaires régionales et des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région.
1° D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A ; lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets et les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
2° Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région. Les nominations des secrétaires généraux pour les affaires régionales et des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juin 1999, 96BX00501, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n 82-390 du 10 mai 1982 modifié ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du décret du n 82-390 du 10 mai 1982 que les chargés de mission placés auprès du préfet de région sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, lesquels, lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, sont mis à disposition par leur administration d'origine ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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