Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Modifié par : Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 6 ()
- aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 14 (1er alinéa) ;
- au secrétaire général pour les affaires régionales, et en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A plaçés sous son autorité, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
- pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des délégations interservices créées dans les conditions prévues à l'article 16-4.
En cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement,
le préfet de région est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région.
[…] Considérant que l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, dispose que « le préfet peut donner délégation de signature : 1° au secrétaire général… en toutes matières… » ; que l'article 16 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets de région, dispose que « le préfet peut donner délégation de signature : (…) au secrétaire général pour les affaires régionales… » ; que ces textes, […]
[…] Considérant que l'article 16 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets de région, dispose que « le préfet peut donner délégation de signature : (…) au secrétaire général pour les affaires régionales… » ; que ce texte, qui ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative, autorise le préfet de région à déléguer sa signature au secrétaire général pour les affaires régionales pour l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; qu'ainsi, le déféré du préfet de la Réunion, signé, par délégation, par le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, émanait d'une autorité compétente ;
[…] Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions en matière d'investissement public, notamment son article 16 ;
[…] art. […] L321-6 (Ab) Article abrogé 15 Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (Ab) Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 67 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 67 (Ab) Article abrogé 18 Article 19 Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article […]
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