Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Article 35 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Modifié par : Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 2 ()
A partir du 30 juin 1984, les organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être créés que par décret.
Ces organismes sont modifiés après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, soit par décret en Conseil d'Etat, s'ils ont été créés par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse, soit par décret dans les autres cas.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-13.716., Publié au bulletin
° L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de discipline des navigants non professionnels, et l'allégation de la suppression de cette commission par les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 n'est pas de nature à rendre la sanction prononcée par un directeur régional contre un navigant non professionnel manifestement insusceptible de se rattacher à l'un de ses pouvoirs. . ° Il appartient à toutes les juridictions, y compris celles des référés, […]
Lire la suite…- Sanction postérieure à la suppression de la commission·
- Décision du directeur régional de l'aviation civile·
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