Article 2 du Décret n°84-365 du 14 mai 1984
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 16 mai 1984
Sortie de vigueur le 28 mars 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2012, n° 1020605Rejet

[…] Vu le décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 mai 1984 susvisé : « la chambre nationale de la batellerie artisanale a pour mission […] de créer des institutions d'entraide et d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).