Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu les articles 30, 31 et 34 du décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire ;

Vu le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 modifié portant création des instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'université ;

Vu le décret n° 73-563 du 27 juin 1973 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 janvier 1983 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 11 mars 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : Dispositions communes.

L'administration des services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministres est assurée, sous l'autorité des responsables de ces services et établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés aux 1° et 2° ou nommés dans l'emploi mentionné au 4° :


1° Le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;


2° Les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;


3° (Supprimé)


4° L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de loi du 11 janvier 1984 déjà mentionnée et régi par le présent décret.

Les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire contribuent à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants des établissements scolaires et universitaires dans lesquels ils sont affectés.
Lorsqu'ils sont en fonctions dans un établissement scolaire et apportent leur concours à la gestion matérielle et financière de celui-ci, ils participent aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, d'éducation et de gestion. Leur encadrement est assuré par le gestionnaire de l'établissement, sous l'autorité du chef d'établissement.

Commentaires


1Ministeres Et Secretariats D'Etat - Education Nationale, Jeunesse Et Sports : Personnel - Conseillers D'Administration Scolaire Et Universitaire. Statut
M. Clert André · Questions parlementaires · 3 décembre 1990

M Andre Clert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation statutaire des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Creee dans les annees soixante pour assurer l'encadrement administratif approprie des services exterieurs de l'education nationale, cette categorie de quelques centaines de fonctionnaires a peine a du accueillir depuis la fin des annees 1970 et le debut des annees 1980, un certain nombre de contractuels et surtout plusieurs milliers d'intendants promus conseillers d'administration …

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2Ministeres Et Secretariats D'Etat - Education Nationale, Jeunesse Et Sports : Personnel - Conseillers D'Administration Scolaire Et Universitaire. Statut
M. Clert André · Questions parlementaires · 3 décembre 1990

M Andre Clert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des conseillers d'administration scolaire et universitaire qui ont ete recrutes dans un des grades de cette categorie sans avoir appartenu prealablement a l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire, specifiquement celui des attaches. La prise en compte de leurs services anterieurs dans d'autres administrations ou meme, au sein de l'education nationale, dans des corps autres que ceux de l'administration scolaire et universitaire (en …

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1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1995, 118096, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1990 et 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X…, demeurant Villa Flamboyant, P.K. 2.5, … (Guyane) ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 1984 ; …

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MMV/JD TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 0000670 ___________ M me X Z c/Rectorat de la Réunion Audience du 06 décembre 2001 Lecture du 19 décembre 2001 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de M me D, magistrat délégué par le président assisté de M. F, greffier en chef, rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée au greffe le 1 er septembre 2000 sous le n° 0000670, complétée par mémoire enregistré le 22 septembre 2000, M me Z …

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3Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 4 octobre 2022, n° 1802529
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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2018, le 6 août 2019, et le 13 janvier 2022, M me B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de réviser son classement pour prendre en compte les services effectués en qualité d'assistante à l'étranger entre le 1er septembre 1978 et le 31 juillet 1979 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de reconstituer sa carrière en y intégrant la prise en compte de ces services ; d'assortir le versement des sommes issues de cette …

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