Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Article 63 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1983
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[…] de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 8 décembre 1983 et à la reconstitution de sa carrière, d'autre part, contre le refus implicite opposé par le ministre à la demande tendant à l'intervention de mesures concernant les fonctionnaires de l'administration scolaire universitaire et enfin, contre les dispositions de l'article 63 du décret du 3 décembre 1983 ; que ce faisant M. X… ne se borne pas à invoquer une erreur matérielle mais conteste les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat, lesquelles ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; […]
Lire la suite…- Recours en rectification d'erreur matérielle·
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2. Conseil d'Etat, du 24 juin 1991, 100100, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; […] Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 63 du décret du 3 décembre 1983 susvisé :
Lire la suite…- Questions générales relatives au personnel administratif·
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- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Questions générales relatives au personnel·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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