Entrée en vigueur le 5 mai 1990
Modifié par : Décret n°90-375 du 30 avril 1990 - art. 1 () JORF 5 mai 1990
Les membres de la commission de la sécurité des consommateurs peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation.
Sous réserve de ce qui précède, cet arrêté détermine le taux par séance de l'indemnité versée au membre de la commission qui supplée effectivement le président absent ou empêché. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.
Sous réserve de ce qui précède, cet arrêté détermine le taux par séance de l'indemnité versée au membre de la commission qui supplée effectivement le président absent ou empêché. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.