Entrée en vigueur le 30 mai 1996
Modifié par : Décret n°96-463 du 28 mai 1996 - art. 2 (V)
Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application des dispositions de l'article 10 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985, relatif a la dotation globale d'equipement (DGE) des communes. […] La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee dispose, en son article 108 bis, que les investissements pour lesquels les collectivites locales sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisees dans la dotation globale d'equipement (DGE) ne sont pas eligibles a cette dotation. […]
Lire la suite…-En application des dispositions des articles 2 (3e alinéa) et 10 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 les seuls investissements qui ne peuvent donner lieu à une attribution au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont ceux pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement. La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est annexée au décret précité.
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[…] l'article R. 325-18 du code des communes dispose, […] la situation est bloquée dans de nombreux cas et les maires sont désemparés. […] Réponse. - Les subventions de l'Etat attribuées aux collectivités locales sont régies par les dispositions de l'article 10 du décret du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat qui précise que la décision de subvention doit être antérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner. Cette règle visait à éviter que les maîtres d'ouvrage ne soient mis en difficulté en cas de refus de la subvention. […] En application de l'article 12 du décret nº 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes, […]
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