Entrée en vigueur le 30 mai 1996
Modifié par : Décret n°96-463 du 28 mai 1996 - art. 2 (V)
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 p. 100 du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 p. 100 de ce montant ou du montant définitif de l'opération.
[…] tel qu'il est estime dans la projection economique presentee en annexe au projet de loi de finances, conformement a l'article 1O8 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee. […] par option, aux communes et groupements de communes de 2 000 a 10 000 habitants de beneficier de la DGE sous la forme de subventions specifiques dont le montant peut aller de 20 p 100 a 60 p 100 du montant hors taxe de l'operation, conformement a l'article 14 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985. […] Toutefois, ces operations ne peuvent etre eligibles a la seconde part de la DGE des communes que dans la mesure ou elles sont retenues par la commission d'elus, […]
Lire la suite…