Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les dispositions des articles 3, 6 et 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 susvisée.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-10.350, InéditCassation
[…] Attendu que, pour accueillir le recours de M. X…, le jugement attaqué retient que l'article 5 du décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 prévoyant que l'article 3 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction ancienne, continue à s'appliquer aux bateaux dotés d'un certificat de jauge établi avant le 1er janvier 1986, M. X… remplit les conditions pour obtenir l'exonération prévue par ce dernier texte ;
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