Entrée en vigueur le 14 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-652 du 11 juin 2010 - art. 2
Il est créé, sous le nom de Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.), un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Cet établissement à vocation scientifique et technique est placé sous la cotutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
Cet établissement à vocation scientifique et technique est placé sous la cotutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
1. Tribunal administratif de La Réunion, 15 avril 2011, n° 1000326Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du CIRAD : « Il est créé, sous le nom de Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.), un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. / Cet établissement à vocation scientifique et technique est placé sous la cotutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. » ;
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