Article 2 du Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 14 juin 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 15 avril 2011, n° 1000326Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du CIRAD : « Il est créé, sous le nom de Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.), un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. / Cet établissement à vocation scientifique et technique est placé sous la cotutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. » ;

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