Article 2 du Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
Version15 décembre 1983
Entrée en vigueur le 15 décembre 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.