Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004
Par dérogation aux dispositions des articles 40 et 41, le matériel de vote peut comporter un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement, mis en oeuvre dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, garantit le secret du scrutin.