Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004
1. Les bulletins blancs ;
2. Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de cette dernière disqualification ;
3. Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
4. Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par l'arrêté pris en application de l'article 34 ;
5. Les bulletins multiples concernant des listes différentes, adressés par un même électeur ;
6. Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats en ce qui concerne le deuxième collège ;
7. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
8. Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
. - En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, il revient au maire, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, […] même si les élections professionnelles mobilisent peu les électeurs. […] Ainsi, le ministère de l'agriculture a procédé à la modification de l'article 31 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui prévoit désormais que " (...) le bureau de vote mentionné à l'article 44 peut procéder à la clôture du scrutin avant 18 heures, […]
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En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, il revient au maire, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, […] même si les élections professionnelles mobilisent peu les électeurs. […] Ainsi, le ministère de l'agriculture a procédé à la modification de l'article 31 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui prévoit désormais que « (...) le bureau de vote mentionné à l'article 44 peut procéder à la clôture du scrutin avant 18 heures, […]
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