Entrée en vigueur le 21 juin 1984
S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des candidats contestés. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes ou des candidats individuels.
Il est délivré récépissé du recours.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal d'instance de Moissac, 6 décembre 1994) d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon l'article 82 du décret N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétarait du greffe du tribunal d'intance, et qu'ainsi le Tribunal aurait violé le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal d'instance de Castelsarrasin, 24 novembre 1994) d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon l'article 82 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe du tribunal d'instance, et qu'ainsi le Tribunal aurait violé le texte susvisé ;
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 80 et 82 du decret n° 84-477 du 18 juin 1984 ; […]