Article 106 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Article 106 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984

Article 105

Article 107

Entrée en vigueur le 20 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 3 () JORF 20 juin 2004

Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité sociale agricole désigne ses trois représentants en application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30 du code rural.

Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 3 () JORF 20 juin 2004

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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