Entrée en vigueur le 4 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1406 du 2 décembre 2002 - art. 2 () JORF 4 décembre 2002
Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.
Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration.
Sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le paragraphe I de l'article 110.
Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration.
Sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le paragraphe I de l'article 110.