Entrée en vigueur le 3 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)
Lorsque l'action d'une direction des services fiscaux ou d'une direction régionale des impôts, d'une direction régionale des douanes, d'une direction ou d'un service interrégional des douanes, d'un laboratoire régional du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances s'étend au-delà du département ou de la région, les pouvoirs dévolus au préfet par les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982, à l'exception de ses compétences consultatives en matière financière, économique et sociale, sont exercés par le préfet du département ou de la région où est situé le siège de ce service extérieur de l'Etat.
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 avril 2015, 19 février 2016 et 4 mai 2016, M me C…, représentée par M e E…, demande à la cour d'annuler ce jugement du 11 février 2015 du tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 octobre 2011 et 24 janvier 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en vertu des articles 2 et 17 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, 1 er du décret n° 82-632 du 21 juillet 1982, 1 er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 1 er du décret du 8 avril 2011 et des dispositions de l'arrêté de délégation de signature du 1 er octobre 2011, le signataire des décisions en cause était compétent ;