Article 2 du Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France

Article 2 du Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993

Article 1

Entrée en vigueur le 8 décembre 1993

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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