Article 1 du Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts.

Article 1 du Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Modifié par : Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 1

Il est créé à la direction générale des finances publiques l'emploi d'inspecteur spécialisé.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par :	Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 1

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