Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 2
Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
[…] — il a été pris, par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 et de celles de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 précitée ; […] — ils ont été pris, par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 et de celles de la note n°RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 précitée ; […] — il a été pris, par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 et de celles de la note n° RH1C/2021/02/2623 du 1er mars 2021 précitée ; […] 2,