Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (receveur général des finances). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.