Article 1 du Décret n°89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire)

Article 1 du Décret n°89-364 du 7 juin 1989

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01248, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01247, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01250, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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