Décret n°89-540 du 3 août 1989
Article 2 du Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1989
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Version31/12/1993
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Version01/04/2000
Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Modifié par : Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 4 () JORF 8 juin 2000 en vigueur le 1er avril 2000
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
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