Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1993
Entrée en vigueur le 8 novembre 1993
Le président et les personnels de la mission visés à l'article 1er (a et b) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
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