Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 8 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 5
Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de souscription de la déclaration.
L'autorité compétente peut solliciter la production, dans un délai qu'elle prescrit, de tout document complémentaire utile à l'appréciation de ces conditions et procède à toute vérification.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2023 […] Selon l'article 8 du décret N°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française, les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration, soit en l'espèce le 28 novembre 2018.
Lire la suite…- Apostille·
- Albanie·
- Etat civil·
- Affaires étrangères·
- Signature·
- Certificat·
- Acte·
- Nationalité française·
- Code civil·
- Déclaration
[…] Il relève que la déclarante produit une attestation de test de connaissance de la langue française (TCF) lui permettant de justifier du niveau requis pour l'accès à la nationalité française, en application des dispositions de l'article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Toutefois, il constate que cette attestation lui a été délivrée postérieurement à la date de la souscription de la déclaration de nationalité. Il considère ainsi qu'elle ne remplissait pas les conditions de recevabilité de la déclaration de nationalité à la date de sa souscription, en application de l'article 8 du décret précité.
Lire la suite…- Sénégal·
- Etat civil·
- Communauté de vie·
- Tribunal judiciaire·
- Épouse·
- Nationalité française·
- Code civil·
- Mariage·
- Acte·
- Étranger
3. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 6 avril 2023, n° 21/08981
[…] Selon l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française, les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration, soit en l'espèce le 7 juin 2019.
Lire la suite…- Etat civil·
- Acte·
- Nationalité française·
- République du cameroun·
- Possession d'état·
- Tribunal judiciaire·
- Copie·
- Déclaration·
- Jugement·
- Registre