Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Au nombre de ces conditions, figure la condition de résidence, énoncée à l'article 21-16 du code civil (ancien article 61 du code de la nationalité, […] garanti l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Quoique cette configuration ne se soit à ce jour jamais présentée, nous n'avons aucun doute sur le fait que ce test de proportionnalité issu de la jurisprudence Rottman de la Cour de justice doit inclure la situation des deux enfants qui ont bénéficié de l'effet collectif de la naturalisation de leur mère en vertu de l'article 22-1 du code civil, lesquels ont d'ailleurs intérêt à contester cette mesure (CE, 1er décembre 2010, […]
Lire la suite…Précisions quant aux modalités de changement d'un régime matrimonial L'article 1397 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, […] Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage Un homme a sollicité l'exequatur de la décision tunisienne de divorce, ainsi que de la décision rejetant le pourvoi formé contre cette dernière. […] Autorité parentale et acquisition de nationalité Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] Au soutien de ses demandes, [P] [B], épouse [O], se fonde sur les articles 21-2 et 26 du code civil, L.114-5 et suivants du code des relations entre public et l'administration, 3, 5, 9, 14-1, 15, 29 et 31 du décret du 30 décembre 1993, ainsi que sur le chapitre 2.2 de la circulaire du 17 mai 2005 relative à la mise en œuvre de ce décret. […] 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
[…] En tout état de cause, il est de principe que l'effet collectif prévu par l'article 84 du Code de la nationalité, devenu l'article 22-1 du Code civil, suppose que la filiation de l'enfant ait été établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française.
[…] L'article 20-1 du code civil dispose : […] En l'espèce, si madame G E épouse X a acquis la nationalité française à raison de son mariage avec monsieur J-K X, par déclaration reçue le 22 juillet 2002 par le tribunal d'instance de Marseille et enregistrée le 10 juin 2003, elle n'a cependant pas indiqué dans sa déclaration avoir un enfant, de telle sorte que la mineure F E ne peut bénéficier de l'effet collectif visé à l'article 22-1 précité.
« Évènement grave dans la vie d'une personne », la perte de la nationalité française fait perdre à l'intéressé tous les droits attachés à la qualité de Français 7 1 Par exemple, selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont un parent, avec lequel il réside, acquiert la nationalité française devient lui-même français ; […]
Lire la suite…