Article 1 du Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83-1° bis du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ; … 1° bis. […] qu'il résulte par ailleurs de l'article 158-6 du même code que les arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au 1° bis de l'article 83 précité sont imposables dans la catégorie des pensions et non dans celle des rentes viagères constituées à titre onéreux ; que par l'article 1 er du décret n° 69-236 du 11 mars 1969 et par les articles 1 er et 2 du décret n° 89-543 du 4 août 1989, […]