Article 2 du Décret n°89-543 du 4 août 1989
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 5 août 1989

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Décision1

1Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 17 mai 2000, 190586, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83-1° bis du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ; … 1° bis. […] qu'il résulte par ailleurs de l'article 158-6 du même code que les arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au 1° bis de l'article 83 précité sont imposables dans la catégorie des pensions et non dans celle des rentes viagères constituées à titre onéreux ; que par l'article 1 er du décret n° 69-236 du 11 mars 1969 et par les articles 1 er et 2 du décret n° 89-543 du 4 août 1989, […]

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