Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1
Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.
[…] modifié par celui du 13 décembre 2011, dispose expressément que l'établissement public est chargé de procéder en particulier sur le territoire de la commune de Villeneuve le Comte à toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs, ainsi que du projet Villages Nature que l'article 3 du décret prévoit que l'établissement est habilité à exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le titre 1 er du livre II du code de l'urbanisme, c'est à dire sur l'ensemble des terrains inclus dans l'opération d'intérêt national dont fait partie l'opération Villages Nature sur la commune de Villeneuve le Comte, en vertu du décret du 25 novembre 2011; […]
[…] modifié par celui du 13 décembre 2011, dispose expressément que l'établissement public est chargé de procéder en particulier sur le territoire de la commune de Villeneuve le Comte à toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs, ainsi que du projet Villages Nature que l'article 3 du décret prévoit que l'établissement est habilité à exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le titre 1 er du livre II du code de l'urbanisme, c'est à dire sur l'ensemble des terrains inclus dans l'opération d'intérêt national dont fait partie l'opération Villages Nature sur la commune de Villeneuve le Comte, en vertu du décret du 25 novembre 2011; […]
[…] Considérant que le droit de préemption accordé à Epafrance par l'article 3 du décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;