Entrée en vigueur le 1 mars 1975
Les titres 1er et II de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 et les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1975.
Toutefois les dispositions relatives aux allocations postnatales ne sont pas applicables aux enfants nés avant cette date, qui continuent à ouvrir droit aux allocations de maternité dans les conditions prévues par la législation antérieurement en vigueur.
Toutefois les dispositions relatives aux allocations postnatales ne sont pas applicables aux enfants nés avant cette date, qui continuent à ouvrir droit aux allocations de maternité dans les conditions prévues par la législation antérieurement en vigueur.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-10.915, InéditCassation
Suivant l'article 8 du décret n. 75-244 du 14 avril 1975 pris pour l'application de la loi n. 75-6 du 3 janvier 1975, les allocations post-natales ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1er mars 1975, qui continuent à ouvrir droit aux allocations de maternité dans les conditions prévues par la législation antérieure. […] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du code civil, l'article 519 du code de la securite sociale dans sa redaction anterieure a la loi n 75-6 du 3 janvier 1975, ensemble l'article 8 du decret n 75-244 du 14 avril 1975 pris pour l'application de ladite loi ;
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