Article 10 du Décret n°77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation

Article 10 du Décret n°77-521 du 18 mai 1977

Article 9

Entrée en vigueur le 21 mai 1977

Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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