Article 13 du Décret n°86-129 du 28 janvier 1986
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 29 janvier 1986
Sortie de vigueur le 19 décembre 1990

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Décisions2

[…] 9 Il ressort des pièces du dossier qu' en vertu des dispositions du décret n 86-129 du 28 janvier 1986 (articles 13 à 15) la direction générale des télécommunications du ministère des P et T était chargée de l' exploitation du réseau public, de la mise en oeuvre de la politique commerciale des télécommunications, de la formalisation des spécifications techniques, du contrôle de leur application et de l' agrément des appareils terminaux. Devant la Cour, le gouvernement français a précisé que le Centre national d' études des télécommunications (CNET), dont le rapport était considéré comme équivalent à l' agrément, faisait partie de la direction générale des télécommunications en tant que centre de recherche.

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[…] 10 Il ressort des pièces du dossier qu' en vertu des dispositions du décret n 86-129 du 28 janvier 1986 (articles 13 à 15) la direction générale des télécommunications du ministère des P et T était chargée de l' exploitation du réseau public, de la mise en oeuvre de la politique commerciale des télécommunications, de la formalisation des spécifications techniques, du contrôle de leur application et de l' agrément des appareils terminaux. Devant la Cour, le gouvernement français a précisé que le Centre national d' études des télécommunications (CNET), dont le rapport était considéré comme équivalent à l' agrément, faisait partie de la direction générale des télécommunications en tant que centre de recherche.

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