Entrée en vigueur le 8 octobre 1986
Modifié par : Décret 86-1083 1986-10-07 art. 6 JORF 8 octobre 1986
La direction des affaires commerciales et télématiques de la direction générale des télécommunications est chargée de proposer et mettre en oeuvre la politique commerciale et télématique des télécommunications [*attributions*].
Elle élabore, compte tenu des orientations figurant dans les chartes de gestion, la politique tarifaire des télécommunications.
Elle a la responsabilité des affaires juridiques et contentieuses pour les services relevant de la direction générale des télécommunications.
Elle oriente et coordonne l'action des services compétents et passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires à l'exécution de sa mission.
Elle élabore, compte tenu des orientations figurant dans les chartes de gestion, la politique tarifaire des télécommunications.
Elle a la responsabilité des affaires juridiques et contentieuses pour les services relevant de la direction générale des télécommunications.
Elle oriente et coordonne l'action des services compétents et passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires à l'exécution de sa mission.
1. CJCE, n° C-69/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Francine Decoster, épouse Gillon, 3 juin 1992
[…] — en vertu du décret n 86-129, du 28 janvier 1986, l' élaboration et le contrôle du respect des principes généraux de la réglementation des télécommunications étaient confiés à la délégation générale à la stratégie, qui relevait directement de l' autorité du ministre des PTT (article 2); […] — la direction générale des télécommunications comprenait la direction des affaires commerciales et télématiques, chargée de proposer et mettre en oeuvre la politique commerciale et télématique des télécommunications (article 14 du décret n 86-129);
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