Article 1 du Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

Article 1 du Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Vote par procuration

M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 9 mars 1995

Peuvent donner procuration de vote les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du code électoral. […]

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