Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 octobre 1996, 95PA02907, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
Il résulte de l'article 1 er du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que les textes réglementaires qui étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 demeurent applicables dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi, laquelle dispose en son article 40 que les fonctionnaires de l'Etat conservent leur statut. […] Article 1 : La requête de M me X… est rejetée.
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