Entrée en vigueur le 26 avril 1995
Modifié par : Décret n°95-447 du 25 avril 1995 - art. 3 () JORF 26 avril 1995
L'agrément est renouvelé annuellement dans les conditions fixées par l'article 1er du présent décret.
Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 3, trois mois avant la date anniversaire de sa notification.
Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 3, trois mois avant la date anniversaire de sa notification.