Entrée en vigueur le 3 mai 1987
Un contrat est établi par écrit [*formalité*] entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition duquel elle met un travailleur. Le contrat précise notamment [*mentions obligatoires*] :
- le nom du ou des travailleurs mis à disposition ;
- les tâches à remplir ;
- le lieu où elles s'exécutent.
- le nom du ou des travailleurs mis à disposition ;
- les tâches à remplir ;
- le lieu où elles s'exécutent.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1995, 92-14.029, InéditRejet
[…] qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 128 du Code du travail et 8 du décret du 30 avril 1987, ensemble l'article 1150 du Code civil ; […]
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