Entrée en vigueur le 15 juin 1977
Les représentants du personnel au comité prévu à l'article 19 ci-dessus sont désignés par un collège comprenant les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Ils sont choisis en raison de leurs connaissances et de leurs aptitudes en matière d'hygiène et de sécurité [*critères*].