Article 7 du Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Article 7 du Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

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NOTA

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

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1. Ordures Et Dechets - Traitement - Commissions Locales D'Information Et De Surveillance. Pouvoirs

M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 30 octobre 1995

En effet, l'article 7 du decret 93-1410 du 29 decembre 1993 prevoit que les CLIS se reunissent sur convocation de leur president ou a la demande de la moitie de leurs membres. […]

2. Ordures Et Dechets - Traitement - Commissions Locales D'Information Et De Surveillance. Pouvoirs

M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 23 janvier 1995

L'article 7 du decret no 93-1410 du 29 decembre 1993 stipule que les CLIS se reunissent sur convocation de leur president ou a la demande de la moitie de leurs membres. L'article 8 prevoit d'autre part qu'elles sont tenues regulierement informees des problemes poses par la gestion des dechets dans leur zone geographique de competence. […] Afin de ne pas risquer de vider ce pouvoir de controle et d'information de toute substance, et afin de garantir l'utilite de ces commissions, […]

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