Article 1 du Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 1 du Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Les articles R. 423-1-1, R. 423-14-1 à R. 423-14-5, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.

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