Entrée en vigueur le 5 juin 1987
Le comité comprend en outre sept personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des membres de droit [*composition*].
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable [*mandat*]. Chacun des dix membres du comité désigne un suppléant.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable [*mandat*]. Chacun des dix membres du comité désigne un suppléant.
Sa superficie, ainsi qu'elle est indiquée à l'article 3 du décret ci-dessus mentionné, est de 22 150 kilomètres carrés environ et porte sur le sous-sol au large de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce permis est situé intégralement dans la zone économique française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, instituée conformément au droit international par le décret n° 77-169 du 25 février 1977. Comme l'indique également l'honorable parlementaire, il existe entre le Canada et la France un différend portant sur la délimitation de leurs espaces maritimes.
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