Entrée en vigueur le 9 septembre 1990
Modifié par : Décret n°90-797 du 7 septembre 1990 - art. 4 () JORF 9 septembre 1990
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.