Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Article 1 du Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1987
Entrée en vigueur le 17 juin 1987
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.
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