Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Article 38 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16
Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent décret, le comité a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
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Décisions • 13
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas été saisi alors que, selon l'article 38 du décret n° 85-603, il doit contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ;
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[…] - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; […] Aux termes de l'article 38 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnées à l'article 36 du présent décret, le comité technique a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; (…) ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre bis (formation à 3), 28 septembre 2022, 20BX00966, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; […] Le rôle et les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont définis aux articles 38 et suivants du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. […]
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