Article 4 du Décret n°87-495 du 3 juillet 1987
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 16 septembre 1990
Sortie de vigueur le 1 novembre 2011

NOTA

Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.

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