Article 14 du Décret n°77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuelsAbrogé
Version7 août 1977
Entrée en vigueur le 7 août 1977
La prime est accordée en une seule fois sur présentation d'un plan de financement précisant le montant du prêt accordé par l'établissement prêteur.
Entrée en vigueur le 7 août 1977
Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005