Décret n°89-852 du 21 novembre 1989
Article 1 du Décret n°89-852 du 21 novembre 1989 portant dispositions temporaires pour la promotion au grade de chef de section des techniciens des travaux publics de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1989
Entrée en vigueur le 23 novembre 1989
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du cinquième des nominations prévue au 2° de l'article 14 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est portée au quart.
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